CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE FICHIERS

Reed Expositions France

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de location par Reed Expositions France, de données visiteurs extraites des bases des salons qu'elle organise.
Toute société souhaitant louer les fichiers de Reed Expositions France doit faire une demande écrite à cette dernière. Cette demande devra indiquer la cible recherchée et le nombre de contacts souhaités. Les visiteurs et les données qui les concernent seront sélectionnés par Reed Expositions France par application des critères ainsi définis.
A réception de cette demande et en cas d’acceptation de celle-ci, Reed Expositions France émettra un Bon de Commande établi conformément au modèle figurant en Annexe des présentes.
Ce Bon de Commande reprendra les critères de sélection du Client, le nombre de contacts souhaités, définira le prix par contact et le prix global de la Commande.
Il est entendu que les quantités indiquées dans les offres ou descriptifs des fichiers sont par nature approximatives dès lors qu'elles peuvent varier en fonction du mouvement des adresses à l'intérieur des fichiers.
Le contrat de location est conclu lorsque Le Bon de Commande est contresigné par le Client.

Article 2 : Finalité de la location

La finalité de la location est de permettre au Client d'adresser, via un routeur ou prestataire indépendant, par voie postale, fax, téléphone ou email un message publicitaire du locataire aux personnes ayant visité les salons organisés par Reed Expositions France et sélectionnées conformément à la demande écrite du Client acceptée par Reed Expositions France.

Article 3 : Propriété des fichiers loués

Les bases contenant les données louées au Client sont la propriété exclusive de Reed Expositions France qui en est le producteur au sens de l’article L 341-1 du Code de La Propriété Intellectuelle.
Dès lors, le Client s’engage formellement :
A ce que le routeur ou prestataire indépendant n'utilise les informations louées que pour un seul envoi et s'engage à ne pas en faire un autre usage tel que, notamment, de la prospection par téléphone.
A ce que le routeur ou prestataire indépendant retourne ces données à l'issue du contrat de location.
A ce que ces données ne soient ni conservées, au-delà des délais prévus par le contrat de location, ni recopiées. En cas d’irrespect total ou partiel par le Client de cette obligation, Reed Expositions France percevra de ce dernier, à titre d’astreinte contractuelle, une somme de 150€ par jour de retard, sous réserve des droits de Reed Expositions France à tous dommages et intérêts et à la réparation intégrale du préjudice subi par elle en raison de ce retard.
Rien ne s’oppose à ce que Reed Expositions France loue les mêmes fichiers à plusieurs de ses clients.

Article 4 : Transmissibilité du contrat

Le contrat de location étant conclu intuitu personae, le locataire ne peut en transmettre le bénéfice à un tiers sans l'accord préalable, exprès et écrit de Reed Expositions France.

Article 5 : Livraison des fichiers loués

Les informations contenues dans le ou les fichiers loués ne sont pas transmises au locataire, mais confiées à une société de routage choisie par le locataire, soit, parmi une liste arrêtée par Reed Expositions France, soit, parmi des sociétés de routage déclarant se conformer aux usages de leur profession, tels qu'ils résultent notamment du code de déontologie du syndicat de la communication directe et de la charte des routeurs des syndicats SNMAP et SNELPD.
Dans cette seconde hypothèse, le Client devra obtenir de la part du routeur un engagement écrit de se conformer à ces usages.
Le cas échéant, le locataire peut demander à ce que les informations contenues dans le ou les fichiers loués ne soient pas transmises directement au routeur, mais au préalable qu'elles soient adressées, aux fins de personnalisation, à un prestataire de service informatique choisi parmi une liste arrêtée par Reed Expositions France.
Le locataire fait son affaire de ses relations avec le routeur ainsi que, le cas échéant, avec le prestataire de service informatique et ne peut rechercher la responsabilité de Reed Expositions France pour tout motif lié aux opérations de routage ainsi que, le cas échéant, aux opérations de personnalisation.

Article 6 : Utilisation des fichiers loués

Le routeur ainsi que, le cas échéant, le prestataire de service informatique utilisent le ou les fichiers loués sur ordre, aux frais et sous la responsabilité du locataire.
Le ou les fichiers loués devront obligatoirement être utilisés par le routeur dans le délai de quarante huit (48) heures à compter de la livraison.
A défaut d’utilisation du ou des fichiers loués dans le délai imparti, le routeur devra procéder à une Opération de Déduplication du ou des fichiers loués afin de tenir compte des désabonnements intervenus pendant la période intercalaire.
Cette opération de Déduplication s’effectuera en se connectant à un serveur situé à l’adresse suivante : ftp://195.25.246.137/ . Une fois connecté au serveur, le routeur devra entrer un code d’accès figurant sur le Bon de commande afin d’accéder à un fichier de désabonnement permettant de procéder à la mise à jour du ou des fichiers loués.
Le routeur devra réitérer l’Opération de Déduplication toutes les quarante huit (48) heures en cas de non-utilisation des fichiers loués dans ce délai.
Dans le cas d’une location de fichiers pour plusieurs utilisations échelonnées dans le temps, le routeur devra, avant chaque utilisation, respecter l’Opération de Déduplication.
Le locataire s’engage à informer le routeur de ces stipulations et se porte fort du respect de celles-ci.

Article 7 : Restitution des fichiers loués

Après utilisation des fichiers loués, le locataire s'engage à ce que le prestataire informatique et/ou le routeur les restitue sans délai à Reed Expositions France. En tout état de cause, le ou les fichiers loués par le Client devront être utilisés par le routeur ou, le cas échéant, par le prestataire de service informatique dans un délai de 15 jours à compter de leur livraison par Reed Expositions France. A défaut, Reed Expositions France sera fondée à demander au routeur ou, le cas échéant, au prestataire de service informatique, la restitution des fichiers loués sur simple présentation d'une copie du Contrat de Location.
Le locataire s'engage à informer le routeur de cette stipulation et se porte fort du respect de celle-ci. Les sommes prévues au Contrat devront en tout état de cause être versée par le Client à Reed Expositions France.

Article 8 : Message

L'acceptation de toute commande est subordonnée à la transmission préalable à Reed Expositions France de la totalité des documents que le locataire se propose d'adresser aux personnes qu'il a sélectionnées.
Reed Expositions France se réserve le droit de refuser le message dans l’hypothèse où celui-ci est contraire à une norme réglementaire ou législative en vigueur, à l’ordre public et/ou porte atteinte aux bonnes mœurs et/ou aux intérêts légitimes de tiers.
Ces documents doivent être transmis à Reed Expositions France tels qu'ils seront expédiés aux personnes sélectionnées.
En tout état de cause, le Client s’interdit de citer les Salons de Reed Expositions France dans les documents objet du mailing, comme plus généralement d’y faire référence auprès des contacts issus des bases de données de Reed et obtenus dans le cadre de l’exécution des présentes. En tout état de cause, Reed Expositions France ne pourra être cité dans le message uniquement aux fins d’indiquer la source du Fichier.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués dans le Bon de Commande.
En cas de perte d’adresse consécutive à une ou plusieurs Opérations de Déduplication faute pour le locataire d’avoir utilisé le ou les fichiers loués dans le délai de quarante huit 48 heures, les sommes dues ou restant dues, au titre du contrat de location, sont acquises à Reed Expositions France.
Les factures sont émises le 20 du mois suivant l’émission du Bon de Commande. Elles sont payables par chèque dans les 30 jours à compter de leur émission.
Pour toute première commande, les conditions de paiement sont les suivantes : paiement comptant à la commande.
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 10 % des sommes échues et non réglées. Tout retard de paiement entraînera l’application en sus, d’intérêts de retard au taux Eonia majorée de 5 points qui seront dus de plein droit et qui seront calculés sur ladite somme de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué à la date de paiement effectif. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur.

Article 10 : Responsabilité

Reed Expositions France s'efforce de mettre à la disposition du locataire les informations et conseils permettant à ce dernier de prendre sa décision concernant la sélection d'informations. Toutefois, la décision finale quant au choix des critères de sélection et des fichiers appartient au locataire. Les parties conviennent que Reed Expositions France, tenue d'une obligation de moyens, ne peut en aucun cas être responsable des rendements d'une opération et de la véracité des informations déclaratives fournies par les visiteurs des salons organisés par Reed Expositions France.
Le locataire garantit Reed Expositions France contre tout recours d’un tiers portant sur le préjudice subi du fait du non-respect de son droit de rectification conformément à la Loi du 6 janvier 1978 et/ou du fait du non-respect de son droit d’opposition conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique, dès lors que celui-ci aurait sollicité son désabonnement antérieurement à l’utilisation du fichier loué et que ces coordonnées figuraient dans le fichier de désabonnement.
Le locataire s’engage donc à assurer à ses frais la défense de Reed Expositions France dans le cas où cette dernière verrait sa responsabilité engagée du fait de la violation des dispositions légales susvisées suite à l’inexécution de l’obligation de Déduplication visée à l’article 6 et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi.
En tout état de cause, la responsabilité de Reed Expositions France ne pourra être engagée au-delà du montant de la commande.

Article 11 : Droit d'accès

Les fichiers loués par Reed Expositions France ont fait l'objet au préalable d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le locataire s'engage à informer Reed Expositions France de toute demande d'un destinataire du message désirant utiliser son droit d'accès et/ou de rectification aux fichiers conformément aux articles 35, 36, 37 et 38 de la Loi du 6 janvier 1978.

Article 12 : Attribution de compétence

Toute contestation pouvant intervenir entre les parties quant à l'interprétation ou à l'exécution des contrats est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.